Arrêté du 27 novembre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dans une implantation isolée telle que définie dans la directive 1999/31/CE relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 20 décembre 2018

Ce texte fixe les prescriptions applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux non inertes situées en implantation isolée au titre de la directive n° 1999/31/CE et soumises à enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-2-a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Il ne s’applique pas :

* aux stockages de déchets radioactifs ;
* aux stockages de déchets à risques infectieux ;
* aux stockages de déchets provenant de la prospection, de l’extraction, du traitement et du stockage de ressources minières, y compris les matières premières fossiles, et les déchets issus de l’exploitation des mines et carrières, y compris les boues issues des forages permettant l’exploitation des hydrocarbures ;
* aux stockages dans des cavités naturelles ou artificielles en sous-sol ;
* aux installations stockant des déchets non dangereux :
* pour une durée inférieure à un an si les déchets sont destinés à élimination ; ou
* pour une durée inférieure à trois ans si les déchets sont destinés à valorisation ;
* aux installations de stockage de déchets de sédiments ;
* aux travaux d’aménagement ou de réhabilitation ou de remblai à des fins de construction avec des déchets inertes, même ceux situés dans les installations de stockage visées par le présent arrêté ;
* aux bassins de décantation ou de lagunage en fonctionnement ;
* aux épandages sur le sol de déchets ou de boues.

Les prescriptions du texte concernent les domaines suivants :

* Dispositions générales ;
* Localisation de l’installation ;
* Exigences relatives à l’étanchéité, à la stabilité et aux moyens mis en œuvre pour limiter les infiltrations d’eaux ;
* Dispositions diverses (rétention, contrôle d’accès…) ;
* Contrôles préalables à la mise en service des équipements et contrôles périodiques en cours d’exploitation ;
* Admission des déchets ;
* Conduite d’exploitation ;
* Fin d’exploitation.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.