JO du 20 décembre 2018
Ce texte fixe les prescriptions applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux non inertes situées en implantation isolée au titre de la directive n° 1999/31/CE et soumises à enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-2-a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Il ne s’applique pas :
* aux stockages de déchets radioactifs ;
* aux stockages de déchets à risques infectieux ;
* aux stockages de déchets provenant de la prospection, de l’extraction, du traitement et du stockage de ressources minières, y compris les matières premières fossiles, et les déchets issus de l’exploitation des mines et carrières, y compris les boues issues des forages permettant l’exploitation des hydrocarbures ;
* aux stockages dans des cavités naturelles ou artificielles en sous-sol ;
* aux installations stockant des déchets non dangereux :
* pour une durée inférieure à un an si les déchets sont destinés à élimination ; ou
* pour une durée inférieure à trois ans si les déchets sont destinés à valorisation ;
* aux installations de stockage de déchets de sédiments ;
* aux travaux d’aménagement ou de réhabilitation ou de remblai à des fins de construction avec des déchets inertes, même ceux situés dans les installations de stockage visées par le présent arrêté ;
* aux bassins de décantation ou de lagunage en fonctionnement ;
* aux épandages sur le sol de déchets ou de boues.
Les prescriptions du texte concernent les domaines suivants :
* Dispositions générales ;
* Localisation de l’installation ;
* Exigences relatives à l’étanchéité, à la stabilité et aux moyens mis en œuvre pour limiter les infiltrations d’eaux ;
* Dispositions diverses (rétention, contrôle d’accès…) ;
* Contrôles préalables à la mise en service des équipements et contrôles périodiques en cours d’exploitation ;
* Admission des déchets ;
* Conduite d’exploitation ;
* Fin d’exploitation.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.