Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime

JO du 20 octobre 2020

Ce texte fixe les modalités de la certification des activités de mise en vente, vente, distribution à titre gratuit, application et conseils stratégiques et spécifiques à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques prévue aux articles L.254-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Il précise que le dispositif de certification est basé sur le respect de la norme internationale définissant les exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés, les services, ou toute norme la remplaçant, et sur le respect des référentiels prévus à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime et publiés par arrêtés du ministre chargé de l’agriculture.

L’entreprise candidate à la certification doit se conformer aux exigences prévues par :

* le référentiel d’organisation générale ;
* le ou les référentiels d’activité, conformément à la ou les activités revendiquées et compatibles avec celles indiquées dans ses statuts ou tout document équivalent.
Dans ce cadre, ce texte définit notamment :
* la composition du cycle de certification ;
* les exigences qui doivent être vérifiées, pour chaque référentiel, par l’organisme certificateur ;
* les écarts considérés critiques, majeurs ou mineurs et les modalités de leur gestion par l’organisme certificateur ;
* les modalités de certification applicables aux organisation multisites ;
* les exigences applicables aux organismes certificateurs ;
* les modalités de transfert d’une certification ;
* les modalités de certification consécutives à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.
Ces dispositions entrent en vigueur, selon les cas, le 20 octobre 2020 ou le 1er janvier 2021.

Elles abrogent, à compter du 1er janvier 2021, l’arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime.