Arrêté du 16 novembre 2022 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes

JO du 26 novembre 2022

Ce texte modifie notamment les textes suivants :
* l’arrêté du 28 décembre 1966 relatif aux caractéristiques du pétrole lampant ;
* l’arrêté du 28 décembre 1966 relatif aux caractéristiques du pétrole lampant désaromatisé ;
* l’arrêté du 23 juillet 1987 portant mise en application obligatoire de normes ;
* l’arrêté du 22 novembre 1996 relatif à la construction, au contrôle et à l’utilisation des opacimètres ;
* l’arrêté du 25 avril 2000 modifié relatif aux caractéristiques des fiouls lourds ;
* l’arrêté du 6 juillet 2005 pris pour l’application des articles R. 231-118, R. 231-120 et R. 231-121 du code du travail ;
* l’arrêté du 6 novembre 2006 relatif aux caractéristiques des fiouls soutes marine ;
* l’arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ;
* l’arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts ;
* l’arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles du respect des valeurs limites biologiques fixées à l’article R. 4412-152 du code du travail pour les travailleurs exposés au plomb et à ses composés et aux conditions d’accréditation des laboratoires chargés des analyses ;
* l’arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation ;
* l’arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés.
Les modifications visent à supprimer le caractère obligatoire de certaines normes et mettre à jour la référence à diverses normes afin de simplifier la réglementation.

Elles concernent de nombreux domaines : opacimètres, valeurs limites biologiques pour les travailleurs exposés au plomb et à ses composés, mesurage des bruits de voisinage, installations électriques, chaudières, détecteurs de fumée, pétrole lampant (…).

A titre d’exemple :

* au sein de l’arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts, il est précisé que les mesures permettant d’évaluer les concentrations de polluants atmosphériques réalisées selon les normes NF EN 14792, NF EN 13284-1 et NF X 44-052 sont réalisées par un organisme accrédité selon les dispositions de la norme NF EN ISO CEI 17025 : 2017 (au lieu de norme NF EN ISO CEI 17025) ;
* au sein de l’arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles du respect des valeurs limites biologiques fixées à l’article R. 4412-152 du code du travail pour les travailleurs exposés au plomb et à ses composés et aux conditions d’accréditation des laboratoires chargés des analyses, il est précisé que les laboratoires effectuant les analyses destinées à vérifier le respect des valeurs limites biologiques fixées à l’article R. 4412-152 du code du travail sont accrédités sur la base du respect d’un référentiel d’accréditation comportant la norme NF EN ISO 15189 : 2012 (au lieu de la norme NF EN ISO 15189 « Laboratoires d’analyses de biologie médicale. Exigences particulières concernant la qualité et la compétence. – Août 2007 »).
Par ailleurs, ce texte abroge l’arrêté du 9 janvier 1992, fixant les modalités pratiques de mise en œuvre des mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités dans les installations électriques du domaine Basse tension entrant dans le champ d’application de la norme NF C 15-100 homologuée par décision du 13 mai 1991.