Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme

JO du 30 janvier 2025

Ce texte modifie l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme.
Les modifications concernent les services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale dont les agents habilités peuvent être autorisés à participer aux échanges électroniques sous un pseudonyme dans le cadre d’enquêtes pour constater les crimes et les délits punis d’une peine d’emprisonnement commis par la voie des communications électroniques (à titre d’exemple, cela vise les infractions de nature sexuelle sur mineurs).
Il intègre notamment à ces services : l’unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale, l’unité nationale d’investigation de la gendarmerie nationale et l’unité nationale cyber.
Il procède également à d’autres modifications pour tenir compte de la réorganisation de certaines unités du ministère de l’intérieur et de la gendarmerie nationale.