Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
JO du 30 janvier 2025
Ce texte modifie l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme.
Les modifications concernent les services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale dont les agents habilités peuvent être autorisés à participer aux échanges électroniques sous un pseudonyme dans le cadre d’enquêtes pour constater les crimes et les délits punis d’une peine d’emprisonnement commis par la voie des communications électroniques (à titre d’exemple, cela vise les infractions de nature sexuelle sur mineurs).
Il intègre notamment à ces services : l’unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale, l’unité nationale d’investigation de la gendarmerie nationale et l’unité nationale cyber.
Il procède également à d’autres modifications pour tenir compte de la réorganisation de certaines unités du ministère de l’intérieur et de la gendarmerie nationale.
Les plus lus…
L’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données) annonce la publication du livrable du groupe de travail…
Les ambitions du monde de la sûreté finiront-elles par faire bouger les lignes du cadre législatif dans les cinq…
L’Alliance des industriels des solutions électriques et numériques du bâtiment (Ignes) a désigné sa nouvelle gouvernance – Bureau, Comité…
Genetec nous a ouvert les portes de son « Experience Center », lieu de démonstration des technologies de sûreté.…
Le groupe CNPP a inauguré son centre de gestion de crise le mardi 1er juillet 2025 sur son site de…
SPAC Alliance, organisation européenne rassemblant les acteurs de la sécurité physique et logique, annonce avoir passé la barre des soixante-dix…
À lire également