Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
JO du 30 janvier 2025
Ce texte modifie l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme.
Les modifications concernent les services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale dont les agents habilités peuvent être autorisés à participer aux échanges électroniques sous un pseudonyme dans le cadre d’enquêtes pour constater les crimes et les délits punis d’une peine d’emprisonnement commis par la voie des communications électroniques (à titre d’exemple, cela vise les infractions de nature sexuelle sur mineurs).
Il intègre notamment à ces services : l’unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale, l’unité nationale d’investigation de la gendarmerie nationale et l’unité nationale cyber.
Il procède également à d’autres modifications pour tenir compte de la réorganisation de certaines unités du ministère de l’intérieur et de la gendarmerie nationale.
Actualités
C'est une jurisprudence de la Cour de cassation du 4 décembre 2025 en termes de faute inexcusable de l'employeur :…
-
Premier janvier 2026, réveillon du jour de l’An. Alors que la station de Crans-Montana, en Suisse, fait la fête,…
-
Ce numéro 613 de Face au Risque consacre un dossier spécial à la sûreté des musées à travers :…
Le vendredi 7 mai 2021, la compagnie Colonial Pipeline annonce être victime d’une cyberattaque. Tandis qu’une rançon est réclamée…
-
À l’occasion de la Journée mondiale du mot de passe, il est nécessaire d’alerter sur la vulnérabilité croissante des mots…
-
La hauteur du lieu ne va pas définir stricto sensu si l’espace en cause est un espace confiné ou…
À lire également
