Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives à la protection de la nature

JO du 3 août 2018

Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement (articles R. 134-15 à R. 425-1-1) relatives à la protection de la nature.

Les modifications consistent principalement dans des corrections d’erreurs rédactionnelles en ce qui concerne :

* la composition et les missions du Comité national de la biodiversité ;
* la composition du conseil national de la protection de la nature ;
* le contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales.

A ce titre, il précise les modalités de dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées. Il prévoit que :

* toute modification substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d’une dérogation est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation ;
* toute modification non substantielle est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions du code de l’environnement.