Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives à la protection de la nature
JO du 3 août 2018
Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement (articles R. 134-15 à R. 425-1-1) relatives à la protection de la nature.
Les modifications consistent principalement dans des corrections d’erreurs rédactionnelles en ce qui concerne :
* la composition et les missions du Comité national de la biodiversité ;
* la composition du conseil national de la protection de la nature ;
* le contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales.
A ce titre, il précise les modalités de dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées. Il prévoit que :
* toute modification substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d’une dérogation est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation ;
* toute modification non substantielle est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions du code de l’environnement.
Les plus lus…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
L’absentéisme pour maladie diminue dans les grandes entreprises mais augmente dans les TPE. C’est le constat du baromètre Malakoff Humanis…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
À lire également