Les services internes de sécurité (SIS)

14 avril 20235 min

Nombre de sociétés possèdent en leur sein un service chargé d’assurer une activité de sécurité pour leur propre compte. Ces sociétés ne recourent pas à une entreprise spécialisée mais emploient directement des salariés afin d’exercer une activité de sécurité. Ces services sont qualifiés de “services internes de sécurité” (SIS).

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Les services internes de sécurité sont soumis au livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI) et doivent être autorisés par le CNAPS. Ainsi le service, son dirigeant, comme les salariés qui y exercent une activité de sécurité doivent détenir une autorisation du CNAPS.

Un SIS est constitué à partir du premier employé exerçant une activité de sécurité au sein de l’entreprise.

Qu'est-ce qu'un service interne de sécurité ?

Les activités privées de sécurité listées à l’article L. 611-1 du CSI peuvent être assurées par des prestataires de service, c’est-à-dire les employés d’entreprises privées de sécurité et/ou, à l’exception de la protection des navires battant pavillon français, par des services internes de sécurité.

Un service interne de sécurité est le service d’une entreprise au sein duquel sont affectés les salariés que celle-ci a chargés, pour son propre compte, de l’une des activités visées par les 1° à 3° de l’article L. 611-1 du CSI. Autrement dit, une entreprise dont l’activité principale n’est pas une activité privée de sécurité peut employer directement des salariés chargés d’exercer, pour elle-même, une activité :

  • de surveillance et de gardiennage, y compris par des agents armés ;
  • de transport de bijoux, de fonds ou de métaux précieux ;
  • ou de protection de l’intégrité physique des personnes.

Dès le premier salarié concerné, un service interne de sécurité est constitué.

Quelles sont les obligations des services internes de sécurité ?

Tout comme les entreprises privées de sécurité, les SIS sont soumis au livre VI du CSI. L’article L. 612-25 de ce code rend certaines obligations incombant aux entreprises de sécurité privée inapplicables aux SIS. Néanmoins et a contrario, toutes les dispositions du titre Ier du livre VI du CSI non expressément exclues par l’article L. 612-25 précité s’appliquent aux entreprises disposant d’un service interne de sécurité.

Plusieurs obligations doivent être respectées par les entreprises disposant d’un SIS :

  • les SIS de ces entreprises doivent détenir l’autorisation d’exercice prévue à l’article L. 612-9 du CSI. Cette autorisation permet la création du service interne de sécurité. En pratique, une demande d’autorisation doit être effectuée pour chaque lieu d’implantation du SIS ;
  • les salariés du SIS doivent détenir la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 612-20 du CSI. La carte professionnelle autorise l’agent à exercer une activité privée de sécurité ;
  • depuis le 26 novembre 2022 et conformément à l’article L. 612-25 du CSI, les dirigeants ou gérants des SIS doivent obtenir l’agrément dirigeant mentionné à l’article L. 612- 6 du CSI. Il s’agit du même agrément et des mêmes conditions d’obtention que celui requis pour les dirigeants d’entreprises de sécurité privée.

Les dirigeants/gérants de SIS et les employés qui y sont affectés doivent justifier de leur aptitude professionnelle préalablement à la délivrance de ces autorisations

Les entreprises disposant d’un SIS ne sont en revanche pas soumises :

  • au principe 4 d’exclusivité 5 prévu à l’article L. 612-2 du CSI. L’entreprise qui dispose d’un SIS peut logiquement exercer une autre activité que l’activité de sécurité concernée ;
  • à la règle, prévue à l’article L. 612-3 du CSI, qui régit la dénomination des entreprises exerçant une activité de sécurité privée ;
  • aux règles, prévues par l’article L. 612-15 du CSI, qui régissent le formalisme des documents contractuels, informatifs ou promotionnels des entreprises de sécurité privée qui ont l’obligation d’y faire figurer le numéro de leur autorisation d’exercice.

Enfin, dès lors qu’ils n’assurent pas eux-mêmes la direction du service interne de sécurité, les dirigeants des entreprises disposant d’un SIS ne sont pas tenus de disposer, eux aussi, de l’agrément dirigeant susmentionné. Le ou les dirigeant(s) effectif(s) du SIS doivent en revanche détenir l’agrément dirigeant délivré par le CNAPS.

Que faire en pratique ?

  1. Identifier l’existence d’un SIS - Si un ou plusieurs agents de l’entreprise sont chargés d’exercer une activité de sécurité pour son propre compte, un service interne de sécurité est effectivement constitué.
  1. Identifier le dirigeant du SIS - Il convient d’identifier la ou les personne (s) qui peuvent être considérées comme responsables de ce service :
    • dans les structures de grande importance, il est souvent aisé d’identifier le dirigeant du SIS car le service est lui-même souvent bien identifié au sein de l’entreprise ;
    • dans les plus petites structures, il est possible que le dirigeant du SIS soit le dirigeant de l’entreprise si personne n’est employé spécifiquement à cette tâche (petits établissements de nuit par exemple).
  1. Obtenir ou vérifier la détention des différents agréments obligatoires (autorisation d’exercice de l’entreprise, agrément du dirigeant et cartes professionnelles des employés)
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CNAPS

Le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) est un établissement public administratif de l’État sous tutelle du ministère de l’Intérieur, créé en 2011 pour assurer la mission, auparavant dévolue aux préfets, de mettre en œuvre la réglementation des activités privées de sécurité.

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