L’accord risques professionnels étendu au secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte rend obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005 conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, les stipulations de l’accord n° 2023-01 du 17 octobre 2023.

Cet accord établit la liste des métiers et activités considérés, dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, comme particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels liés aux contraintes physiques marquées.

Les contraintes physiques marquées incluent :

• les manutentions manuelles de charges ;

• les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

• et les vibrations mécaniques.

Cet accord vise à permettre aux structures du secteur, dont les métiers ou activités peuvent exposer aux risques identifiés, de bénéficier des financements dédiés à la prévention de ces derniers.