Nouvelles règles techniques relatives aux dépôts d’engrais
Dans son avis du 6 juin 2023, le ministère de la Transition écologique et solidaire édicte de nouvelles règles techniques relatives à la prévention des accidents majeurs dans les dépôts d’engrais soumis à autorisation au titre de la rubrique 4702 de la nomenclature des ICPE.

Publié le 15 juin 2023, l’avis du ministère de la Transition écologique et solidaire tient compte du retour d’expérience issu de l’explosion de produits à base de nitrate d’ammonium survenue sur le port de Beyrouth le 4 août 2020. Il vient l’intégrer au sein de la réglementation relative à la rubrique 4702 « Engrais solides simples et composés à base de nitrate d’ammonium » de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Études de dangers et plans particuliers d’intervention
Le texte précise :
- les nouvelles règles techniques applicables pour la quantification, au sein des études de dangers (EDD), des distances d’effets de surpression d’une explosion accidentelle d’ammonitrates (détonation, décomposition thermique et auto-entretenue) ;
- les conséquences de ces nouvelles distances sur les plans particuliers d’intervention (PPI) (mise en cohérence des zones d’évacuation et de mise à l’abri).
Impacts pour les ICPE concernées
Ce texte détaille les impacts concrets de ces évolutions réglementaires :
- les EDD doivent être progressivement mises à jour (via une modification ou un complément spécifique) pour intégrer les nouvelles distances d’effets, lors de la prochaine mise à jour ou révision de l’EDD, notamment en cas de modification de l’installation prévue à l’article R.181-46 du code de l’environnement ;
- ces mises à jour doivent ensuite être intégrées dans les PPI dans les meilleurs délais à compter de la transmission des éléments techniques nécessaires à la préfecture, et en tout état de cause dans un délai inférieur à cinq ans à compter de la dernière révision (trois ans pour les installations Seveso seuil haut).
Il rappelle qu’au regard de l’ajustement du périmètre du PPI rendu nécessaire par le nouveau calcul de distances, les procédures prévues aux articles R.741-25 à R.741-27 du code de la sécurité intérieure applicables en cas de modification substantielle du PPI doivent être mises en œuvre, notamment la consultation des populations.
Il remplace la circulaire du 21 janvier 2002 relative aux installations classées : Prévention des accidents majeurs dans les dépôts d’engrais soumis à autorisation au titre de la rubrique n° 1331 de la nomenclature.

Morgane Darmon
Consultante experte au service Assistance réglementaire de CNPP Conseil & Formation
Les plus lus…
La Raffinerie du Midi à Dijon (Côte-d'Or), site classé Seveso seuil haut, a été touchée par une explosion mortelle…
Le salon APS, rendez-vous incontournable des experts en sûreté et sécurité, met l’innovation au cœur de son édition 2025…
Le Comité économique et social européen (Cese) a rendu le 20 août 2025 son avis sur le plan d’action…
Le groupe Onet a annoncé, le 2 septembre 2025, la nomination de Marc Véran en tant que directeur sécurité-sûreté…
Mise sous le feu des projecteurs grâce à l'expérimentation menée dans l'espace public français au moment des JO de…
Disponible dans toute la région EMEA, le programme de protection des mains Sentinel by SHOWA combine des évaluations sur…
À lire également