ICPE : le portail de télédéclaration des accidents et incidents est ouvert

Jusqu’ici la télédéclaration des accidents et des incidents survenus dans des ICPE reposait sur la base d’un formulaire de déclaration papier. Sur l’année 2024, les services de l’Inspection ont recensé 1231 événements. Autant de documents à enregistrer, faire circuler, suivre et archiver par les différents services de l’administration.

La dématérialisation de la procédure historique poursuit un objectif général de simplification de la démarche pour les différents acteurs.

On peut relever les changements suivants :

• une simplification pour les exploitants, avec un « guichet unique » : le portail « entreprendre » du service public ;

• une amélioration des informations collectées, avec notamment une notice explicative pour accompagner les déclarants dans la rédaction du rapport d’accident (ou d’incident) ;

• plus de traçabilité et de rapidité de transmission, pour les différents acteurs, grâce à une base de données unique ;

• une amélioration du traitement des événements par l’administration (classement des événements, suivi des dossiers…).

La téléprocédure est d’ores et déjà opérationnelle pour les exploitants d’ICPE, mais de façon facultative jusqu’au 31 décembre 2025.

Sur le portail dédié, il est indiqué que :

• l’incident ou l’accident a eu lieu au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

• l’incident ou l’accident ne relève pas d’un accident du travail, sauf si l’accident du travail est directement lié au phénomène (ex : salarié blessé par une explosion).

• l’incident ou l’accident relève d’un risque accidentel lié à :

• • un des phénomènes dangereux suivants :
    • rejet imprévu de substances dangereuses ou polluantes (acide, lisier, méthane…)
    • incendie ou combustion
    • explosion

• • une des perturbations suivantes :
    • atteinte de l’intégrité d’un équipement
    • choc d’une faune volante sur une éolienne terrestre.

Attention : cette déclaration ne remplace pas la communication directe avec les autorités pendant la gestion de l’évènement si nécessaire.

La téléprocédure de déclaration en ligne ne concerne pas :

• au sein d’une ICPE, un événement qui relève d’un accident du travail stricto sensu (c’est-à-dire qui n’est pas le produit d’un risque accidentel mentionné ci-dessus) ;

• un événement s’étant produit dans un ouvrage hydraulique;

• un événement intervenu sur une canalisation de transport;

• un événement qui s’est produit sur un autre type de site et qui implique un appareil à pression.