Informations d’un site sous vidéoprotection
Quelles informations le panneau présent sur un site sous vidéoprotection doit-il contenir ?
Indications obligatoires
Toute personne doit être informée qu’elle se situe sur un site soumis à vidéoprotection.
En application de l’article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, cette information est délivrée par le biais d’affiches ou de panneaux « comportant un pictogramme représentant une caméra. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l’être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements ».
Ces moyens d’information précisent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
Article extrait du n° 590 de Face au Risque : « Contrôle d’accès, mener son projet » (mars 2023).
Manon Janvier
Consultante au service Assistance réglementaire de CNPP Conseil & Formation
Les plus lus…
Comme toute technologie, l’introduction d’outils basés sur l’intelligence artificielle dans l’entreprise n’est pas sans risques. Dans le cadre de l’IA…
-
Dirigeants d'entreprises, d'associations, de collectivités ou d'administrations : cette fiche pratique vous présente une méthodologie synthétique de gestion des…
-
Ce référentiel, réalisé par plusieurs services du ministère de la Transition écologique, s’adresse aux porteurs de projets, aux bureaux d’études…
-
Dans une décision du 9 janvier 2025 portant sur une chute de hauteur, la Cour de cassation rappelle que,…
-
L'usine Hydrapro à Lédenon (Gard) a été touché par un incendie le dimanche 10 août 2025. Il s'agit d'un…
-
Face à la hausse du nombre de cyberattaques menées par des criminels pour des raisons politiques ou financières, le…
