L’entreprise Protectim Security Group interdite d’exercer pour 18 mois

L’entreprise Protectim Security Group, qui compte 6000 salariés, a désormais interdiction pour 18 mois d’exercer toute activité privée de sécurité. C’est ce qu’a confirmé le Cnaps dans une décision du 10 avril 2025, rendue à la suite d’un recours gracieux intenté par l’entreprise.

Dans une précédente décision, prise le 30 janvier, l’organe de régulation du secteur de la sécurité privée avait tapé fort du poing sur la table en interdisant pour 18 mois à l’entreprise d’exercer. Une décision assortie d’une amende de 20 000 euros. L’entreprise avait alors introduit un recours gracieux devant le Cnaps, ainsi qu’une requête de suspension en urgence devant le Tribunal administratif de Paris.

Coup sur coup, le Tribunal administratif et le Cnaps ont rejeté les recours formulés par l’entreprise. D’abord, le Tribunal administratif de Paris, a rejeté le 13 mars la requête de suspension de la décision, sans se prononcer sur le fond de l’affaire, mais en considérant qu’il n’existe pas de “doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée”. Puis, le Cnaps, à l’issue du recours gracieux intenté par Protectim Security Group, a rendu une décision motivée le 10 avril, à l’issue de laquelle l’interdiction d’exercer pour 18 mois prise à l’encontre de l’entreprise est confirmée.

Cette sanction fait suite à un contrôle effectué à l’aéroport de Marseille à l’issue duquel l’entreprise a été convoquée en commission de discipline.

Les faits reprochés à Protectim Security Group sont les suivants : le non-respect des lois, caractérisé par la conclusion répétée de contrats de sous-traitance avec des sociétés ne respectant pas les règles sociales, fiscales et relatives à l’interdiction du travail illégal, doublé de l’absence de vérification par le donneur d’ordres de la remise régulière par son sous-traitant d’attestations de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, en violation des dispositions combinées des articles R. 631-4 et R. 631-23 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 8221-1 et D. 8222-5 du code du travail.