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Qui est responsable de l’évacuation
en cas d’incendie
dans un restaurant interentreprises?

Les règles du code du travail relatives à l’évacuation en cas d’incendie s’appliquent aux lieux de travail. Dans un restaurant interentreprises, il convient d’appliquer ces règles.

Les règles du code du travail relatives à l’évacuation en cas d’incendie s’appliquent aux lieux de travail définis par l’article R.4211-2 comme « les lieux destinés à recevoir des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l’aire de l’établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail (…) ».

À la lecture stricte de cette définition, un restaurant interentreprises (RIE) serait un lieu de travail auquel s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du code du travail dès lors qu’il serait situé dans l’aire de l’établissement.

Ce que dit la jurisprudence

Un RIE non situé dans l’aire de l’établissement ne relèverait pas des dispositions du code du travail. Cependant, il convient de s’affranchir de cet aspect géographique et de considérer que tout RIE, qu’il soit ou non situé dans l’aire de l’établissement, est soumis aux dispositions du code du travail. En effet, d’une part, la jurisprudence considère, de longue date, que l’accident survenant dans un restaurant interentreprises est un accident du travail, même si la gestion du restaurant a été confiée à une autre société, dans la mesure où les différents employeurs conservent la responsabilité et la surveillance du local sur lequel ils exercent un contrôle permanent (Soc, 11 février 1981, n° 80-0608).

D’autre part, la doctrine a étendu cette solution aux cas où le RIE n’est pas situé dans l’aire de l’établissement. Ce qui n’empêche pas l’employeur d’y exercer son contrôle. En outre, la Commission centrale de sécurité écrivait en février 2012 : « Un restaurant d’entreprise relève de la réglementation du code du travail, même si occasionnellement des parents ou amis des employés y prennent leur repas. Cette disposition est également applicable lorsque les locaux mentionnés sont communs à plusieurs entreprises. »

Ainsi, dans le cas d’un RIE, il convient réglementairement d’appliquer les dispositions du code du travail (articles R.4227-28 et R.4227-38 notamment) sur la responsabilité de chaque employeur pour l’évacuation de son personnel.

Dans la pratique

En présence de plusieurs employeurs distincts et d’une société prestataire pour la gestion du RIE, ainsi que du propriétaire de l’immeuble, le cas échéant, l’ensemble de ces acteurs devra coordonner son action pour la bonne gestion de l’évacuation du RIE en cas d’incendie. Les consignes à donner au personnel et la réalisation des exercices d’évacuation devront donc être décidées en commun. Avec, le cas échéant, la désignation d’un interlocuteur unique chargé de cette problématique.

Morgane Darmon

Morgane Darmon

Depuis 2011, consultante Assistance réglementaire – CNPP (Vernon). De 2007 à 2011, Morgane Darmon a exercé comme avocate en droit de l’environnement – Cabinet Hertslet Wolfer & Heintz (Paris)

Par |2019-03-26T17:07:53+00:0003/01/2019|Mots-clés : , , , |