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Qui est responsable de l’évacuation
en cas d’incendie
dans un restaurant interentreprises?

Les règles du code du travail relatives à l’évacuation en cas d’incendie s’appliquent aux lieux de travail. Dans un restaurant interentreprises, il convient d’appliquer ces règles.

Les règles du code du travail relatives à l’évacuation en cas d’incendie s’appliquent aux lieux de travail définis par l’article R.4211-2 comme « les lieux destinés à recevoir des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l’aire de l’établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail (…) ».

À la lecture stricte de cette définition, un restaurant interentreprises (RIE) serait un lieu de travail auquel s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du code du travail dès lors qu’il serait situé dans l’aire de l’établissement.

Ce que dit la jurisprudence

Un RIE non situé dans l’aire de l’établissement ne relèverait pas des dispositions du code du travail. Cependant, il convient de s’affranchir de cet aspect géographique et de considérer que tout RIE, qu’il soit ou non situé dans l’aire de l’établissement, est soumis aux dispositions du code du travail. En effet, d’une part, la jurisprudence considère, de longue date, que l’accident survenant dans un restaurant interentreprises est un accident du travail, même si la gestion du restaurant a été confiée à une autre société, dans la mesure où les différents employeurs conservent la responsabilité et la surveillance du local sur lequel ils exercent un contrôle permanent (Soc, 11 février 1981, n° 80-0608).

D’autre part, la doctrine a étendu cette solution aux…

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