Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l’article L. 131-10 du code forestier
JO du 31 mars 2024 (suite…)
Décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en outre-mer
JO du 2 mars 2024 (suite…)
Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
JO du 30 mars 2024 (suite…)
Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales
JO du 5 mars 2024 (suite…)
Note de service DGAL/SDSPV/2024-128 du 21 février 2024 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
BO Agriculture n°10 du 7 mars 2024 (suite…)
Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte
JO du 13 mars 2024 (suite…)
Décision (UE) 2022/1244 de la Commission du 13 juillet 2022 établissant les critères pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux milieux de culture et aux amendements pour sols
JOUE L190 du 19 juillet 2022 et rectificatif publié au JOUE Série L du 13 mars 2024 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2024/917 de la Commission du 22 mars 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/92 en ce qui concerne certaines exigences en matière de déclaration des déchets pêchés passivement
JOUE Série L du 25 mars 2024 (suite…)
Communication de la Commission du 11 mars 2024 relative aux valeurs seuils établies au titre de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56/CE et de la décision (UE) 2017/848 de la Commission
JOUE C du 11 mars 2024 (suite…)
Arrêté du 11 mars 2024 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration
JO du 14 mars 2024 (suite…)
Règlement délégué (UE) 2024/950 de la Commission du 15 janvier 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1602 en ce qui concerne la date d’application et les cas dans lesquels les autorités douanières sont tenues de déduire les quantités indiquées dans la déclaration en douane de la quantité totale autorisée déclarée dans le document sanitaire commun d’entrée (DSCE)
JOUE Série L du 26 mars 2024 (suite…)
Arrêté du 20 février 2024 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
JO du 14 mars 2024 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
JOUE L153 du 11 juin 2011 – modifié en dernier lieu au JOUE série L du 13 mars 2024 (suite…)
Recommandation (UE) 2024/779 de la Commission du 26 février 2024 pour des infrastructures de câbles sous-marins sûres et résilientes
JOUE Série L du 8 mars 2024 (suite…)
Plan d’actions interministériel sur les PFAS – Avril 2024
www.ecologie.gouv.fr (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2024/766 de la Commission du 1er mars 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1119 en ce qui concerne le calcul de la réduction des émissions de CO2 et de la marge d’incertitude statistique pour certaines voitures particulières électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur
JOUE Série L du 5 mars 2024 (suite…)
Arrêté du 1er décembre 2020 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l’article R. 543-228 du code de l’environnement
JO du 30 décembre 2020 et décision n° 450282 du 20 mars 2024 du Conseil d’Etat publié au JO du 24 mars 2024 (suite…)
Arrêté du 8 février 2024 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l’exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage
JO du 5 mars 2024 (suite…)
Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile
JO du 20 mars 2024 (suite…)
Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l’article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure
JO du 20 mars 2024 (suite…)
Arrêté du 12 mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres en ce qui concerne le coefficient de pondération des cultures dérobées pour l’année 2024
JO du 13 mars 2024 (suite…)
Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816
JOUE L135 du 22 mai 2019 et plusieurs rectificatifs dont le dernier a été publié au JOUE Série L du 15 mars 2024 (suite…)
Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l’article L. 131-10 du code forestier
JO du 31 mars 2024 (suite…)
Décret n° 2024-296 du 29 mars 2024 définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales
JO du 31 mars 2024 (suite…)
Décret n° 2024-230 du 15 mars 2024 portant diverses dispositions en matière de géothermie de minime importance
JO du 17 mars 2024 (suite…)

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Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l’article L. 131-10 du code forestier

Décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en outre-mer

Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie

Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales

Note de service DGAL/SDSPV/2024-128 du 21 février 2024 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime

Décision (UE) 2022/1244 de la Commission du 13 juillet 2022 établissant les critères pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux milieux de culture et aux amendements pour sols

Règlement d’exécution (UE) 2024/917 de la Commission du 22 mars 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/92 en ce qui concerne certaines exigences en matière de déclaration des déchets pêchés passivement

Communication de la Commission du 11 mars 2024 relative aux valeurs seuils établies au titre de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56/CE et de la décision (UE) 2017/848 de la Commission

Arrêté du 11 mars 2024 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration

Arrêté du 20 février 2024 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées

Recommandation (UE) 2024/779 de la Commission du 26 février 2024 pour des infrastructures de câbles sous-marins sûres et résilientes

Plan d’actions interministériel sur les PFAS – Avril 2024

Arrêté du 8 février 2024 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l’exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage

Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l’article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure

Arrêté du 12 mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres en ce qui concerne le coefficient de pondération des cultures dérobées pour l’année 2024

Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l’article L. 131-10 du code forestier

Décret n° 2024-230 du 15 mars 2024 portant diverses dispositions en matière de géothermie de minime importance

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