Arrêté du 27 mars 2025 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation énergétique des logements anciens en France métropolitaine et en outre-mer

JO du 29 mars 2025

Ce texte modifie :
– l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
– l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements ancien.
Il actualise certains critères techniques nécessaires pour obtenir l’éco-prêt à taux zéro destiné au financement de travaux de rénovation énergétique des logements anciens en France métropolitaine et en outre-mer.
Cette actualisation s’effectue en cohérence avec les critères requis pour bénéficier de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov) ou de la TVA réduite en France métropolitaine ainsi qu’en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Ce faisant, il conditionne l’octroi de l’éco-prêt à taux zéro au respect de nombreuses dispositions prévues par l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Il modifie, en conséquence, les formulaires adressés aux emprunteurs et aux entreprises.
Il concerne les offres d’avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er juillet 2025.
Enfin, il met à jour quelques articles du code de la construction et de l’habitation et normes de références au sein des arrêtés précités.