Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Arrêté du 30 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification
JO du 10 août 2025 (suite…)
Décret n° 2025-739 du 30 juillet 2025 relatif au commissionnement et à l’armement des agents chargés de missions de police judiciaire en matière forestière
JO du 1er août 2025 (suite…)
Arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique
JO du 26 août 2025 (suite…)
Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d’exploitation de géothermie
JO du 28 août 2025 (suite…)
Arrêté du 15 juillet 2025 désignant le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives comme établissement public concourant à la défense nationale pouvant utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord
JO du 2 août 2025 (suite…)
Arrêté du 28 juillet 2025 portant agrément du groupement conjoint des sociétés SAGE environnement et MDP Consulting en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
JO du 13 août 2025 (suite…)
Arrêté du 18 août 2025 portant création et modification de fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 22 août 2025 (suite…)
Arrêté du 8 décembre 2023 portant agrément des Conservatoires d’espaces naturels de Centre-Val de Loire et de Loir-et-Cher
BO Environnement du 29 août 2025 (suite…)
Décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
JO du 1er juillet 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2025/1570 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la notification des informations relatives aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés certifiés et aux dispositifs de création de cachet électronique qualifiés certifiés
JOUE Série L du 30 juillet 2025 et rectificatif publié au JOUE Série L du 20 août 2025 (suite…)
Code de bonnes pratiques de l’IA à usage général
https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/contents-code-gpai (suite…)
Arrêté du 3 juillet 2025 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la rubrique n° 3650 ou n° 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d’une ou plusieurs installations relevant de la rubrique n° 3650 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
JO du 5 juillet 2025 (suite…)
Note d’information – Installations classées pour la protection de l’environnement – Réglementation relative à l’utilisation des eaux non potables
https://aida.ineris.fr (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2025/1568 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de procédure pour les examens par les pairs des schémas d’identification électronique et pour la coopération relative à l’organisation de ces examens au sein du groupe de coopération, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/296 de la Commission
JOUE Série L du 30 juillet 2025 (suite…)
Arrêté du 31 juillet 2025 autorisant certains agents du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives à utiliser, pour l’exercice de leurs fonctions, des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord
JO du 2 août 2025 (suite…)
Arrêté du 28 juillet 2025 définissant les anomalies révélant un exercice manifestement irréalisable de l’activité de diagnostiqueur
JO du 1er août 2025 (suite…)
Règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique
JOUE Série L du 30 avril 2024 et rectificatifs publiés aux JOUE Série L du 9 avril 2025 et Série L du 4 août 2025 (suite…)
Arrêté du 17 juillet 2025 portant habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
JO du 23 juillet 2025 (suite…)
Arrêté du 4 décembre 2024 portant habilitation de l’organisme GRTgaz SEC pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé et de produits chimiques prévues à l’article R. 554-44 du code de l’environnement
JO du 8 décembre 2024 – modifié en dernier lieu au JO du 28 août 2025 (suite…)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
JO du 7 janvier 1978 – modifié par la décision n°2025-1154 QPC du 8 août 2025 publiée le 9 août 2025 (suite…)
Arrêté du 6 août 2025 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de la moustiquaire imprégnée « PermaNet 3.0 » à Mayotte pour une période de 180 jours
JO du 13 août 2025 (suite…)
Arrêté du 3 juin 2025 modifiant l’arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, aux conditions de compétences du personnel et d’accréditation des organismes procédant à ces analyses
JO du 2 juillet 2025 (suite…)
Recommandation (UE) 2025/1710 de la Commission du 30 juillet 2025 concernant une norme volontaire d’information en matière de durabilité pour les petites et moyennes entreprises
JOUE Série L du 5 août 2025 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2025/1740 de la Commission du 13 août 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/1586 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux élévateurs, aux véhicules des services de secours et de lutte contre l’incendie, aux équipements d’application pour produits de revêtement, aux appareils de levage à charge suspendue, aux ascenseurs de chantier, au matériel au sol pour aéronefs, aux installations d’alimentation et de circulation de produits de revêtement liquide, aux portes motorisées, au matériel de jardinage, aux machines pour les produits alimentaires et au matériel de soudage
JOUE Série L du 14 août 2025 (suite…)
Règlement délégué (UE) 2025/1759 de la Commission du 19 juin 2025 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2024/1366 complétant le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil en établissant un code de réseau sur des règles sectorielles concernant les aspects liés à la cybersécurité des flux transfrontaliers d’électricité
JOUE Série L du 25 août 2025 (suite…)

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Décret n° 2025-739 du 30 juillet 2025 relatif au commissionnement et à l’armement des agents chargés de missions de police judiciaire en matière forestière

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