Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués
JO du 20 décembre 2022 (suite…)
Décret n°2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
JO du 12 octobre 2021 et décision n° 458440 du 9 décembre 2022 du Conseil d’Etat (suite…)
Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d’application du IV de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement
JO du 15 décembre 2022 (suite…)
Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le tarif prévu à l’article R. 541-171 du code de l’environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
JO du 18 décembre 2022 (suite…)
Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)
JO du 14 décembre 2022 (suite…)
Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac
JO du 7 décembre 2022 (suite…)
Avis du 1er décembre 2022 relatif au champ d’application de la filière à responsabilité élargie du producteur des engins de pêche contenant du plastique
JO du 1er décembre 2022 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
JOUE L345 du 20 décembre 2016 – modifié en dernier lieu au JOUE L321 du 15 décembre 2022 (suite…)
Décret n°2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
JO du 10 décembre 2022 (suite…)
Arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
JO du 10 décembre 2022 (suite…)
Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
JO du 1er décembre 2022 (suite…)
Arrêté du 26 juillet 2022 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers
JO du 13 décembre 2022 et BO Transition écologique du 16 décembre 2022 (suite…)
Avis du 10 décembre 2022 relatif au champ d’application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
JO du 10 décembre 2022 (suite…)
Décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain
JO du 24 décembre 2022 (suite…)
Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l’environnement en matière de surveillance de la qualité de l’air intérieur
JO du 29 décembre 2022 (suite…)
Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public
JO du 29 décembre 2022 (suite…)
Arrêté du 8 décembre 2022 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques
JO du 16 décembre 2022 (suite…)
Arrêté du 27 décembre 2022 fixant les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l’air intérieur au titre de l’évaluation annuelle des moyens d’aération
JO du 29 décembre 2022 (suite…)
Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d’évaluation des moyens d’aération
JO du 29 décembre 2022 (suite…)
Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public
JO du 29 décembre 2022 (suite…)
Communication de la Commission du 29 décembre 2022 relative aux orientations à l’intention des États membres pour la mise à jour des plans nationaux en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030
JOUE C495 du 29 décembre 2022 (suite…)
Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025
JO du 21 décembre 2022 (suite…)
Arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’avance accordée au titre de 2023 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité, ainsi que le coefficient de l’électricité décarbonée dans la production nationale
JO du 31 décembre 2022 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2022/2509 de la Commission du 15 décembre 2022 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023
JOUE L325 du 20 décembre 2022 (suite…)
Règlement (UE) 2022/2383 de la Commission du 6 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n°582/2011 en ce qui concerne la réception par type, au regard des émissions, des véhicules lourds utilisant du biodiesel pur
JOUE L315 du 7 décembre 2022 (suite…)

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Décret n°2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique

Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d’application du IV de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement

Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le tarif prévu à l’article R. 541-171 du code de l’environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs

Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)

Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac

Avis du 1er décembre 2022 relatif au champ d’application de la filière à responsabilité élargie du producteur des engins de pêche contenant du plastique

Décision d’exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires

Décret n°2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

Arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Arrêté du 26 juillet 2022 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers

Avis du 10 décembre 2022 relatif au champ d’application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain

Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l’environnement en matière de surveillance de la qualité de l’air intérieur

Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public

Arrêté du 8 décembre 2022 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques

Arrêté du 27 décembre 2022 fixant les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l’air intérieur au titre de l’évaluation annuelle des moyens d’aération

Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d’évaluation des moyens d’aération

Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public

Communication de la Commission du 29 décembre 2022 relative aux orientations à l’intention des États membres pour la mise à jour des plans nationaux en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030

Règlement (UE) 2022/2383 de la Commission du 6 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n°582/2011 en ce qui concerne la réception par type, au regard des émissions, des véhicules lourds utilisant du biodiesel pur

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