Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d’une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d’une voiture particulière électrique
JO du 15 décembre 2023
Ce texte modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants au sein des articles D. 251-1-2 et suivants du code de l’énergie.
Il instaure une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d’une voiture particulière électrique par une personne physique des cinq premiers déciles de revenus ayant un profil d’actif « gros rouleur ». Il dispose que les loueurs, pour participer à ce dispositif, doivent avoir conclu une convention avec l’Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté et une convention avec l’Agence de services et de paiement.
Il prévoit également pour l’ensemble des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants, dans le cas où celles-ci sont avancées par un professionnel, l’apposition obligatoire, par ce dernier, sur le véhicule, d’un autocollant explicitant que l’acquisition du véhicule a été soutenue par l’Etat.
Enfin, il complète les dispositions relatives au bonus mis en place dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques pour les taxis transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants, dans le cas où l’autorisation de stationnement n’est pas délivrée par le préfet de police de Paris.
Ces dispositions entrent en vigueur, selon les cas, le 16 décembre 2023 ou le 1er janvier 2024.
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également