Arrêté du 18 octobre 2023 portant approbation des cahiers des charges référencés RSDG 3.1, RSDG 10, RSDG 13.1, en application de l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
JO du 3 novembre 2023
Ce texte approuve les cahiers des charges élaborés par FRANCEGAZ intitulés RSDG 3.1 « soudage des canalisations en acier de distribution de gaz hors hautes caractéristiques » – révision 1, RSDG 10 « odeur du gaz distribué » – révision 2 et RSDG 13.1 « Protection cathodique des canalisations en acier enterrées » – révision 3.
Cette approbation s’effectue sans préjudice des dispositions prévues par l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations.
Ces cahiers des charges peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de FRANCEGAZ.
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