Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes

JO du 1er novembre 2023

Ce texte modifie certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des pré-enseignes (articles R. 581-24-1 et suivants).
Il réduit à 10,50 m² la surface unitaire maximale des publicités et enseignes. Auparavant, cette surface était fixée à 12 m². Cette nouvelle exigence s’applique qu’il s’agisse soit de publicités murales ou apposées sur une clôture, soit de publicités ou d’enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol.
Par ailleurs, il élève à 4,70 m² (au lieu de 4 m²) la surface unitaire maximale de la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
Il indique que le calcul de la surface unitaire des publicités s’apprécie en prenant en compte du dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité (c’est-à-dire encadrement compris). Il applique ces modalités de calcul aux enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol qui s’apparentent à des panneaux publicitaires.
Par dérogation, il prévoit que le calcul de la surface unitaire des publicités supportées par le mobilier urbain s’apprécie en prenant uniquement en compte la surface de l’affiche ou de l’écran.
Les publicités et enseignes qui ont été mises en place avant le 2 novembre 2023 et qui ne sont pas conformes à ces nouvelles exigences, peuvent sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables, être maintenues pendant un délai maximal de quatre ans à compter de cette date, soit jusqu’au 2 novembre 2027.