Décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises

JO du 19 novembre 2023

Ce texte encadre la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises (création des articles R. 581-52-1 à R. 581-52-4 du code de l’environnement).
Dans ce cadre, il interdit la publicité lumineuse.
Il admet la publicité non lumineuse sur les navires uniquement et à condition que ces navires ne soient ni équipés, ni exploités à des fins essentiellement publicitaires.
Il prévoit que la surface totale des publicités non lumineuses apposées ou installées sur un navire ne peut excéder 4 mètres carrés. Cette disposition ne s’applique pas aux marquages apposés sur la coque, les éléments de structure, la voile ou les marchandises des navires mentionnant leur marque, leur constructeur, leur exploitant ou leur parraineur ainsi qu’à la publicité faite, à l’occasion des navigations liées à des évènements nautiques, au profit des parraineurs de ces évènement.
Des dérogations à ces exigences sont possibles.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.