Règlement (UE) 2024/2747 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 établissant un cadre de mesures relatives à une situation d’urgence dans le marché intérieur et à la résilience du marché intérieur et modifiant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil (règlement sur les situations d’urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur)

JOUE Série L du 8 novembre 2024

Ce texte propose un cadre pour que les Etats membres bénéficient de mesures harmonisées visant à anticiper efficacement les conséquences des crises sur le marché intérieur, à s’y préparer et à y réagir.
Il vise notamment à :
– protéger et faciliter la libre circulation des biens, des services et des personnes, y compris des travailleurs ;
– garantir la disponibilité des biens et services d’importance critique et des biens et services nécessaires en cas de crise dans le marché intérieur lorsque les États membres ont adopté ou peuvent adopter des mesures nationales divergentes ;
–  éviter l’apparition d’obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur.
Dans ce cadre, il établit notamment :
– des règles concernant la création et le fonctionnement d’un comité pour les situations d’urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur ;
– des mesures, pendant le mode « d’alerte » et le mode « d’urgence » dans le marché intérieur pour faire face aux conséquences d’une menace ou d’une crise. Ces mesures incluent celles facilitant la libre circulation des biens, des services et des personnes, y compris des travailleurs pendant le mode d’urgence. Ce faisant, ce texte instaure un dispositif à plusieurs niveaux consistant en une planification des mesures d’urgence et des modes d’alerte et d’urgence dans le marché intérieur ;
– des règles relatives aux marchés publics pendant les modes d’alerte et d’urgence dans le marché intérieur ;
– des règles relatives à la fourniture d’outils numériques et à la coopération entre les autorités compétentes.
Il s’applique aux biens, aux services et aux personnes, y compris aux travailleurs, au sein du marché intérieur. Néanmoins, il ne concerne notamment pas les médicaments, certains dispositifs médicaux, les services financiers tels que les services bancaires, de crédit, d’assurance et de réassurance.
Ces dispositions entrent en vigueur le 28 novembre 2024 et sont applicables à partir du 29 mai 2026.