Recommandation (UE) 2024/915 de la Commission du 19 mars 2024 relative à des mesures visant à lutter contre la contrefaçon et à renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle
JOUE Série L du 26 mars 2024
Ce texte encourage les États membres, y compris les autorités nationales compétentes, les titulaires de droits et les autres opérateurs économiques, y compris les fournisseurs de services intermédiaires, à prendre des mesures efficaces, appropriées et proportionnées pour lutter contre les activités portant atteinte à la propriété intellectuelle, tant dans les environnements en ligne que hors ligne.
Il rappelle les obligations qui incombent aux États membres, aux titulaires de droits, aux fournisseurs de services intermédiaires et aux bénéficiaires de ces services en vertu du droit de l’Union européenne.
Il ne s’applique pas au commerce légitime.
Dans ce cadre, il émet des conseils pour :
– favoriser la coopération, la coordination et le partage d’informations pour protéger l’innovation et les investissements. En ce sens, il édicte des bonnes pratiques à destination notamment des prestataires de services de transport et de logistique, des prestataires de services de paiement et des fournisseurs de noms de domaine ;
– faire progresser les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle. En ce sens, il encourage notamment les procédures extrajudiciaires de règlement des litiges ;
– adapter les pratiques en matière de propriété intellectuelle à l’intelligence artificielle et aux mondes virtuels. En ce sens, il invite à sensibiliser aux nouvelles technologies et donner aux petites et moyennes entreprises les moyens de les utiliser ;
– fournir aux petites et moyennes entreprises des outils leur permettant de mieux protéger leurs actifs incorporels ;
– encourager la sensibilisation, la formation et l’éducation à la propriété intellectuelle auprès de toutes les parties prenantes.
Les plus lus…
Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Commandez la version papier du magazine Face au Risque pour un confort de lecture optimal. N.B. Les frais de port sont de 7,50 € TTC, quel que soit le nombre de magazines commandés.Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Cette version du magazine numérique vous est proposée en consultation de type "flipbook" (tourné de page, zoom). Chaque numéro acheté sera consultable à partir de l'onglet "Mes magazines numériques" présent dans votre compte. N.B. Un flipbook n'est pas un fichier PDF téléchargeable.En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
À lire également