Décret n° 2024-123 du 20 février 2024 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur

JO du 21 février 2024

Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur (articles R. 541-147 à R. 541-151).
Les principales adaptations concernent :
– l’institution d’une part minimale de financement de la réparation, fixée par décret ;
– la réduction de 30 à 15 jours du délai de versement au réparateur de la participation ;
– la précision selon laquelle un duplicata de la facture « acquittée » doit être transmis par le réparateur pour obtenir le versement de la participation financière ;
– l’obligation pour un éco-organisme saisi par un réparateur d’une demande de labellisation d’y répondre sous trois mois, à compter de la date de réception du dossier complet ; passé ce délai, la labellisation est réputée accordée ;
– l’obligation pour le réparateur de communiquer au consommateur, de manière visible, lisible et facilement accessible, les informations relatives à la part minimale de financement de la réparation.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.