Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union

JOUE L269 du 10 octobre 2013 et rectificatifs publiés aux JOUE L287 du 29 octobre 2013, L267 du 30 septembre 2016 et L173 du 9 juillet 2018

Ce texte refond le code des douanes de l’Union européenne en établissant les règles et procédures générales devant être appliquées aux biens importés vers ou exportés à partir de l’Union européenne.

Il détermine notamment les conditions pour bénéficier du statut d’opérateur économique agréé (OEA) pour les simplifications douanières (qui permet au titulaire de bénéficier de certaines simplifications conformément à la législation douanière) ou du statut d’OEA pour la sécurité et la sûreté (qui permet au titulaire de bénéficier de certaines facilités en matière de sécurité et de sûreté).

Il fixe les critères d’octroi du statut d’OEA, à savoir :

* l’absence d’infractions graves ou répétées à la législation douanière et aux dispositions fiscales ;
* la démonstration par le demandeur qu’il exerce un niveau élevé de contrôle sur ses opérations et les mouvements de marchandises au moyen d’un système de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des documents relatifs au transport, permettant d’exercer les contrôles douaniers nécessaires ;
* la solvabilité financière ;
* le respect de normes pratiques en matière de compétence ou de qualifications professionnelles directement liées à l’activité exercée ;
* l’existence de normes de sécurité et de sûreté appropriées, qui sont considérées comme respectées dès lors que le demandeur prouve qu’il a pris les mesures appropriées pour assurer la sécurité et la sûreté de la chaîne d’approvisionnement internationale, y compris pour ce qui est de l’intégrité physique et des contrôles d’accès, des processus logistiques et de la manutention de types spécifiques de marchandises, de son personnel et de ses partenaires commerciaux.

Il renvoie à des actes d’exécution de la Commission européenne le soin de déterminer les modalités d’application de ces critères.

Il abroge le règlement (UE) n° 450/2008 du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire.

Ces dispositions entrent en vigueur le 30 octobre 2013 ou le 1er mai 2016 selon les cas.

Ce texte a fait l’objet de rectificatifs publiés au JOUE L287 du 29 octobre 2013, au JOUE L267 du 30 septembre 2016 et au JOUE L173 du 9 juillet 2018.

Il a été modifié par le règlement (UE) 2016/2339 du 14 décembre 2016.