Règlement (UE) 2022/991 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne la coopération d’Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l’appui d’enquêtes pénales et le rôle d’Europol en matière de recherche et d’innovation

JOUE L169 du 27 juin 2022

Ce texte modifie le règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).

Afin notamment de tenir compte des changements intervenus en matière de sécurité en Europe, il dote Europol de nouvelles missions, en particulier :

* fournir un appui administratif et financier aux unités spéciales d’intervention des États membres ;
* aider les États membres à identifier les personnes dont les activités criminelles relèvent des formes de criminalité énumérées à l’annexe I et qui constituent un risque élevé en matière de sécurité et faciliter des enquêtes conjointes, coordonnées et considérées comme une priorité portant sur ces personnes ;
* aider les États membres à traiter les données fournies à Europol par des pays tiers ou des organisations internationales sur les personnes impliquées dans le terrorisme ou dans la criminalité grave et proposer l’introduction éventuelle par les États membres, laissée à leur discrétion et sous réserve de la vérification et de l’analyse de ces données, de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union ;
* soutenir la mise en œuvre du mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen prévu par le règlement n° 1053/2013, dans le cadre des objectifs d’Europol, en fournissant une expertise et des analyses, s’il y a lieu ;
* contribuer à la création de synergies entre les activités de recherche et d’innovation des organes de l’Union qui sont pertinentes pour la réalisation des objectifs d’Europol, y compris par l’intermédiaire du pôle d’innovation de l’Union européenne pour la sécurité intérieure, et en étroite coopération avec les États membres ;
* soutenir, à leur demande, les mesures des États membres visant à faire face aux situations de crise en ligne, notamment en fournissant aux parties privées les informations nécessaires pour identifier les contenus en ligne concernés ;
* soutenir les mesures des États membres visant à lutter contre la diffusion en ligne de matériel pédopornographique ;
* coopérer avec les cellules de renseignement financier (CRF), par l’intermédiaire de l’unité nationale Europol compétente ou, si cela est autorisé par l’État membre concerné, par le biais de contacts directs avec les CRF, notamment par des échanges d’informations et la fourniture d’analyses aux États membres en vue de soutenir les enquêtes transfrontières sur les activités de blanchiment de capitaux des organisations criminelles transnationales et sur le financement du terrorisme.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces nouvelles missions, il renforce également :

* les garanties en ce qui concerne les droits fondamentaux des personnes et la gestion par Europol des données à caractère personnel ;
* le contrôle exercé sur Europol ;
* les ressources humaines et financières d’Europol.

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.