Règlement (UE) 2020/1040 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne ses dispositions transitoires pour faire face aux effets de la crise liée à la COVID-19

JOUE L231 du 17 juillet 2020

Le règlement n°2016/1628 du 14 septembre 2016 définit des exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.

Les dates applicables aux nouvelles valeurs limites d’émissions, désignées par les termes «phase V» dans le règlement sont énoncées pour fournir aux constructeurs des informations claires et complètes et un délai approprié pour la transition vers la phase V.

La propagation de la COVID-19 a provoqué une interruption de la chaîne d’approvisionnement de pièces et composants essentiels, ce qui a entraîné des retards pour les moteurs et les engins équipés de ces moteurs conformes à des valeurs limites d’émission moins strictes que celles de la phase V et qui doivent être mis sur le marché avant les dates fixées dans le règlement n°2016/1628 du 14 septembre 2016. En conséquence de la perturbation causée par la propagation de la COVID-19, les constructeurs d’engins mobiles non routiers ne seront pas en mesure de garantir la mise sur le marché de ces équipements, bénéficiant de la période de transition au titre du règlement n°2016/1628 du 14 septembre 2016, dans les délais fixés sans subir un préjudice économique grave.

Dans ce cadre, ce texte vient prolonger de douze mois certaines dispositions transitoires du règlement n°2016/1628 du 14 septembre 2016 pour faire face aux effets de la crise liée à la COVID-19.

Il entre en vigueur le 17 juillet 2020 et s’applique à partir du 1er juillet 2020.