Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n°1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission

JOUE L312 du 7 décembre 2018

Ce texte porte sur le système d’information Schengen (SIS) dont l’objet est d’assurer un niveau élevé de sécurité dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union. Le but de ce système est également d’assurer l’application des dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives à la libre circulation des personnes sur les territoires des États membres, à l’aide des informations transmises par ce système.

Dans ce cadre, ce texte définit, aux fins de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, les conditions et les procédures relatives :

* à l’introduction et au traitement dans le SIS des signalements concernant des personnes ou des objets ;
* à l’échange d’informations supplémentaires et de données complémentaires.
Il prévoit également des dispositions précisant notamment :
* l’architecture technique du SIS ;
* les responsabilités incombant aux États membres et à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice ;
* le traitement des données. En particulier, le texte indique que toutes données pertinentes telles que le prénom de la personne concernée doivent être insérées lors de la création d’un signalement. Le SIS permet également le traitement de données biométriques pour aider à identifier les personnes concernées de manière fiable ;
* les conditions d’accès de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) aux données figurant dans le SIS ;
* les droits des personnes concernées.
Il modifie la décision 2007/533/JAI du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) afin de tenir compte des améliorations apportées au système.

Ces dispositions entrent en vigueur le 27 décembre 2018. Au plus tard le 28 décembre 2021, la Commission adoptera une décision fixant la date à laquelle le SIS est mis en service conformément à ce texte. A partir de cette date, les dispositions de ce texte s’appliqueront et le règlement n°1986/2006 du 20 décembre 2006 sur l’accès des services des États membres chargés de l’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) ainsi que les décisions 2007/533/JAI et 2010/261/UE seront abrogés. Toutefois, le texte prévoit d’ores et déjà la date d’application de certaines dispositions (au 28 décembre 2019 et au 28 décembre 2020).