Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010

JOUE L280 du 28 octobre 2017 – modifié en dernier lieu au JOUE L104 du 1er avril 2022

Ce texte fixe des dispositions visant à préserver la sécurité de l’approvisionnement en gaz dans l’Union :
* en garantissant le fonctionnement correct et continu du marché intérieur du gaz naturel ;
* en permettant la mise en œuvre de mesures exceptionnelles lorsque le marché ne peut plus fournir les volumes de gaz requis ;
* en instaurant des responsabilités entre les entreprises de gaz naturel, les États membres et l’Union.

Il établit également des mécanismes transparents concernant la coordination de la préparation et de la réaction à des urgences aux niveaux national, régional et de l’Union.

Les prescriptions s’articulent autour :
* de la responsabilité de la sécurité de l’approvisionnement en gaz ;
* de la création d’un groupe de coordination pour le gaz ;
* de mesures visant à garantir l’approvisionnement en gaz même en cas de défaillance d’infrastructures ;
* de l’évaluation des risques (simulation de défaillance d’infrastructures) ;
* de la mise en place de plans d’actions préventifs et de plans d’urgence ;
* des mesures de solidarité ;
* de la déclaration de crise, déclinée en trois niveaux (alerte précoce, alerte, urgence) ;
* de l’échange d’informations.

Il abroge le règlement (UE) n° 994/2010 du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel.

Il s’applique à compter du 1er novembre 2017, à l’exception de certaines dispositions en matière de solidarité qui s’appliquent à compter du 1er décembre 2018.

Il a été modifié par le règlement 2022/517 du 18 novembre 2021 (remplacement de l’annexe I).