Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010
JOUE L280 du 28 octobre 2017 – modifié en dernier lieu au JOUE L104 du 1er avril 2022
Ce texte fixe des dispositions visant à préserver la sécurité de l’approvisionnement en gaz dans l’Union :
* en garantissant le fonctionnement correct et continu du marché intérieur du gaz naturel ;
* en permettant la mise en œuvre de mesures exceptionnelles lorsque le marché ne peut plus fournir les volumes de gaz requis ;
* en instaurant des responsabilités entre les entreprises de gaz naturel, les États membres et l’Union.
Il établit également des mécanismes transparents concernant la coordination de la préparation et de la réaction à des urgences aux niveaux national, régional et de l’Union.
Les prescriptions s’articulent autour :
* de la responsabilité de la sécurité de l’approvisionnement en gaz ;
* de la création d’un groupe de coordination pour le gaz ;
* de mesures visant à garantir l’approvisionnement en gaz même en cas de défaillance d’infrastructures ;
* de l’évaluation des risques (simulation de défaillance d’infrastructures) ;
* de la mise en place de plans d’actions préventifs et de plans d’urgence ;
* des mesures de solidarité ;
* de la déclaration de crise, déclinée en trois niveaux (alerte précoce, alerte, urgence) ;
* de l’échange d’informations.
Il abroge le règlement (UE) n° 994/2010 du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel.
Il s’applique à compter du 1er novembre 2017, à l’exception de certaines dispositions en matière de solidarité qui s’appliquent à compter du 1er décembre 2018.
Il a été modifié par le règlement 2022/517 du 18 novembre 2021 (remplacement de l’annexe I).
Les plus lus…
Si les deux dernières années se sont caractérisées par une forte reprise de l'activité, marquant ainsi une phase de…
L’établissement du permis de feu permet de prévenir les dangers d’incendie et d’explosion d’un travail par point chaud et…
Spécialisée dans la fabrication de couteaux de sécurité pour l’homme au travail, Mure & Peyrot fête son 120e anniversaire…
Une nouveau décret concernant les caméras embarquées est entré en vigueur le mardi 19 mars 2024. Ce décret n°…
La 13e édition du Gala des directeurs sécurité-sûreté s’est déroulée le mardi 19 mars à Paris. La traditionnelle table ronde…
Ce numéro 600 du magazine Face au Risque (mars - avril 2024) consacre un dossier spécial à l'ingénierie de…
À lire également