Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE

JOUE L317 du 23 novembre 2016 et rectificatif publié au JOUE L91 du 29 mars 2019

Ce texte institue des mesures de protection des végétaux contre les organismes nuisibles, à savoir :
* introduction d’un mécanisme d’évaluation préliminaire visant à identifier et le cas échéant interdire les plantes et produits végétaux des pays tiers présentant un risque nouveau ou important ;
* extension de l’exigence du certificat phytosanitaire à l’ensemble des plantes et produits végétaux des pays tiers ;
* extension du système de « passeport pour plantes » à l’ensemble des mouvements de plantes destinées à être semées au sein de l’UE ;
* établissement par les autorités des États membres de programmes d’enquête pluriannuels pour la détection rapide de parasites dangereux et de plans d’urgence pour chaque parasite capable de pénétrer leur territoire ;
* possibilité pour les États membres de mettre en œuvre des mesures d’éradication dans des lieux privés ;
* modification des règles relatives à l’indemnisation des cultivateurs.

Le texte :
* modifie les règlements (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013, (UE) n° 652/2014 du 15 mai 2014 et (UE) n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 ;
* abroge les directives 69/464/CEE du 8 décembre 1969, 74/647/CEE du 9 décembre 1974, 93/85/CE du 4 octobre 1993, 2000/29/CE du 8 mai 2000, 2006/91/CE du 7 novembre 2006 et 2007/33/CE du 11 juin 2007.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 14 décembre 2019, à l’exception de certaines qui s’appliquent à compter du 1er janvier 2017, 1er janvier 2021 ou 1er janvier 2022.

Ce texte a été modifié par le règlement 2017/625 du 15 mars 2017.

Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L91 du 29 mars 2019.