Règlement d’exécution (UE) 2023/2122 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 en ce qui concerne la mise à jour de la surveillance et de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

JOUE Série L du 18 octobre 2023 – modifié en dernier lieu au JOUE Série L du 19 décembre 2023

Ce texte modifie le règlement 2018/2066 du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003.
Il tient compte des évolutions introduites au sein de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 par de nombreux textes.
Dans ce cadre, il révise le règlement 2018/2066 du 19 décembre 2018 afin :
– d’y inclure des règles applicables aux installations d’incinération de déchets municipaux ;
– de préciser les règles relatives à la biomasse et au biogaz, ainsi qu’à la surveillance des émissions de procédé des matières carbonatées et non carbonatées ;
– de clarifier les dispositions relatives à l’aviation ;
– de mettre en place un système d’échange de quotas d’émission distinct mais parallèle s’appliquant aux combustibles destinés à la combustion dans les secteurs du bâtiment et du transport routier ainsi que dans d’autres secteurs qui correspondent à des activités industrielles ne relevant pas de l’annexe I de la directive 2003/87/CE ;
– de prévoir de nouvelles dispositions et annexes relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions dans ces secteurs ;
– de limiter le risque de double comptabilisation des émissions relevant du système d’échange de quotas d’émission pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs, ainsi que du système d’échange de quotas d’émission pour les installations fixes, les exploitants d’aéronefs et les exploitants du secteur maritime. Ainsi, pour garantir que le combustible mis à la consommation dans les secteurs qui relèvent de l’actuel système d’échange de quotas d’émission ne supporte pas le coût supplémentaire du carbone, le texte rappelle que les États membres doivent mettre en place des échanges d’informations efficaces permettant aux entités réglementées de déterminer l’utilisation finale de leur combustible. A ce titre, les données d’émission vérifiées des exploitants dans le cadre de l’échange de quotas d’émission existant constituent une source d’information fiable qui doit servir de base pour déterminer les émissions des entités réglementées dans leur déclaration d’émissions annuelle. Le texte permet aux Etats membres d’exiger que les informations pertinentes soient mises à la disposition des entités réglementées avant même la date limite de la surveillance dans l’actuel système d’échange de quotas d’émission ;
– de préciser les règles applicables à la fabrication de verre, de fibres de verre ou de matériaux isolants à base de laine de roche. 
Ces dispositions entrent en vigueur le 7 novembre 2023 et s’appliquent à partir du 1er janvier 2024. Certaines exigences s’appliquent à partir du 1er juillet 2024.
Ce texte a fait l’objet de rectificatifs publiés :
– au JOUE Série L du 19 octobre 2023 (concernant la date de signature du texte) ;
– au JOUE Série L du 19 décembre 2023 (correction de références aux dispositions de la directive 2003/87).