Règlement d’exécution (UE) 2023/1773 de la Commission du 17 août 2023 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations de déclaration aux fins du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire

JOUE L228 du 15 septembre 2023

Le règlement 2023/956 du 10 mai 2023 fixe les obligations de déclaration aux fins du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) au cours de la période transitoire allant du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025. Pendant cette période transitoire, les importateurs ou les représentants en douane indirects doivent déclarer la quantité de marchandises importées, les émissions intrinsèques, directes et indirectes, de celles-ci et le prix du carbone éventuellement dû pour ces émissions.
Pour rappel, le premier rapport doit être présenté au plus tard le 31 janvier 2024 en ce qui concerne les marchandises importées au cours du quatrième trimestre 2023. Le dernier rapport doit être présenté au plus tard le 31 janvier 2026 en ce qui concerne les marchandises importées au cours du quatrième trimestre 2025.
Dans ce cadre, ce texte vient adopter les modalités d’application de ces obligations de déclaration. Précisément, il définit les règles relatives aux obligations de déclaration prévues par le règlement 2023/956 du 10 mai 2023 en ce qui concerne les marchandises énumérées à l’annexe I de ce règlement importées sur le territoire douanier de l’Union au cours de la période transitoire allant du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025.
Il prévoit des exigences relatives notamment :
– aux droits et obligations des déclarants en matière de déclaration (obligations de déclaration des déclarants, calcul des émissions intrinsèques, utilisation de valeurs estimées (à cet égard, le texte précise que jusqu’à 20 % des émissions intrinsèques totales des marchandises complexes peuvent être fondés sur des estimations mises à disposition par les exploitants des installations), communication des informations relatives au prix du carbone dû) ;
– à l’administration relative aux rapports MACF (registre transitoire MACF, évaluation des rapports MACF et utilisation des informations par les autorités compétentes) ;
– aux éléments techniques relatifs au registre transitoire MACF (fonctionnement des systèmes électroniques et formation à leur utilisation, protection des données, gestion des données et propriété et sécurité des systèmes électroniques).
Il prévoit notamment en annexe :
– les informations à soumettre dans les rapports MACF ;
– les définitions et modes de production des marchandises ;
– les règles pour déterminer les données, y compris les données relatives aux émissions se rapportant à l’installation, aux émissions attribuées aux procédés de production et aux émissions intrinsèques des marchandises ;
– le contenu de la communication recommandée des exploitants d’installations aux déclarants ;
– les exigences en matière de données complémentaires pour le perfectionnement actif.
Ces dispositions entrent en vigueur le 16 septembre 2023.