Règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission du 14 juin 2022 concernant les règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols

JOUE L168 du 27 juin 2022

Ce texte fixe les règles de mise en œuvre visant à vérifier de manière efficace et harmonisée que les opérateurs économiques :

* respectent les critères de durabilité fixés pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse, par la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ;
* fournissent des données exactes concernant les réductions des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports ainsi que pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse ;
* respectent les critères de certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque CIAS faible établis par le règlement 2019/807 du 13 mars 2019.
 
Il détermine en particulier :

* les règles générales concernant la gouvernance, le contrôle interne, les procédures de plaintes et la transparence des systèmes volontaires (structure de gouvernance du système volontaire, non-conformités des opérateurs économiques dans le cadre du système, contrôle interne, procédures de plaintes et système de gestion des documents, publication d’informations par les systèmes volontaires, changement de système par des opérateurs économiques, reconnaissance d’autres systèmes volontaires, reconnaissance des systèmes nationaux) ;
* les règles concernant le processus d’audit, la portée des audits, les qualifications des auditeurs et la supervision des audits (processus d’audit et niveaux d’assurance, compétence des auditeurs, audit de groupe, audit des déchets et des résidus, audit des calculs des valeurs réelles d’émissions de GES, audits des systèmes de bilan massique, audit portant sur les prairies naturelles et non naturelles présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité, supervision par les Etats membres et la Commission) ;
* les règles spécifiques concernant la mise en place du système de bilan massique, la base de données de l’union et la détermination des émissions de GES et de la fraction biologique des carburants (traçabilité et base de données de l’Union, mise en place du système de bilan massique, calcul des émissions de GES des biocarburants, des combustibles issus de la biomasse et des bioliquides, règles spécifiques concernant les déchets et les résidus, règles spécifiques concernant les carburants à base de carbone recyclé et les carburants renouvelables d’origine non biologique, règles spécifiques concernant le cotraitement) ;
* règles spécifiques concernant la conformité avec les exigences relatives à la certification du risque CIAS faible (exigences spécifiques concernant la certification du risque CIAS faible, exigences spécifiques pour prouver l’additionnalité, production sur des terres inexploitées, abandonnées ou sévèrement dégradées, calcul de la biomasse supplémentaire pour les mesures visant l’augmentation du rendement).

Ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2022. Elles s’appliquent à compter du 30 décembre 2023.