Règlement d’exécution (UE) 2022/90 de la commission du 21 janvier 2022 portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les éléments détaillés du mécanisme de ciblage de l’Union fondé sur les risques pour la sélection des navires à des fins d’inspection

JOUE L15 du 24 janvier 2022

Ce texte est pris en application de la directive n°2019/883 du 17 avril 2019 relatives aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires.

Il établit les éléments détaillés du mécanisme de ciblage de l’Union fondé sur les risques pour sélectionner les navires à des fins d’inspection.

Il prévoit qu’aux fins des inspections, les Etats membres classent les navires, quel que soit leur pavillon, faisant escale dans un port d’un Etat membre ou y opérant (à l’exception notamment des navires affectés à des services portuaires, des navires de guerre ou les autres navires appartenant à un Etat) dans les catégories de niveau de risque suivantes :

* niveau de risque 1 (risque élevé) ;
* niveau de risque 2 (risque moyen) ;
* niveau de risque 3 (risque faible) ;
* niveau de risque 4 (risque minime).
Ce faisant, il définit :
* quatre niveaux de risque dont le classement est établi à partir de paramètres de risques ;
* la méthodologie à appliquer pour établir les paramètres relatifs au niveau de risque.
Il impose aux Etats membres d’accorder la priorité à l’inspection des navires présentant un niveau de risque plus élevé et de sélectionner de manière aléatoire au moins 1% des navires devant faire l’objet d’inspection chaque année.