Règlement d’exécution (UE) 2018/988 de la Commission du 27 avril 2018 portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2017/656 établissant les prescriptions administratives relatives aux limites d’émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers conformément au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil

JOUE L182 du 18 juillet 2018

Ce texte modifie le règlement d’exécution (UE) 2017/656 du 19 décembre 2016 établissant les prescriptions administratives relatives aux limites d’émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.

Les modifications portent principalement sur :

* l’obligation pour le constructeur de moteurs d’inclure dans le dossier constructeur une copie des rapports de démonstration d’essais spécifiques lorsqu’il demande une réception UE par type ;
* la précision selon laquelle le travail de référence et la masse de CO2 de référence utilisés pour le calcul des émissions de gaz polluants dans le cadre de la surveillance en service des moteurs d’engins mobiles non routiers doivent être indiqués dans l’addendum du modèle de certificat de réception UE par type et dans le format unique du rapport d’essai ;
* le remplacement des termes «cylindrée (cm3)» figurant dans le règlement d’exécution 2017/656 par les termes «cylindrée totale du moteur (cm3)» ;
* la correction de certaines erreurs mineures de différents types (modifications des dispositions contenant des contradictions ou des informations redondantes, rectifications de certaines références et numérotations…).