Règlement délégué (UE) 2023/2904 de la Commission du 25 octobre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1122 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union

JOUE Série L du 29 décembre 2023

Le règlement 2019/1122 du 12 mars 2019 établit des prescriptions générales et des exigences en matière de gestion et de maintenance concernant le registre de l’Union prévu par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003. Il s’applique aux quotas créés aux fins du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union européenne.
La directive 2003/87/CE a été modifiée pour intégrer de nouvelles exigences, dont l’obligation d’inclure à partir de 2024, les émissions du transport maritime dans le SEQE de l’Union européenne.
Dans ce cadre, ce texte vient modifier le règlement 2019/1122 du 12 mars 2019 pour tenir compte des nouvelles exigences qui ont été incorporées. En particulier, il établit :
– des règles spécifiques pour l’ouverture et la clôture des comptes de dépôt d’exploitant maritime par les compagnies maritimes ;
– des règles spécifiques pour les comptes de dépôt des entités réglementées exerçant une activité visée à l’annexe III de la directive 2003/87/CE et pour la restitution de quotas par celles-ci ;
– les dates de mise en conformité pour la restitution des quotas par les exploitants. Ainsi, la date de mise en conformité pour les exploitants d’installations fixes et d’aéronefs est fixée au 30 septembre. Les dates de mise en conformité pour les exploitants maritimes et les entités réglementées sont fixées respectivement au 30 septembre et au 31 mai ;
– un nouveau type de compte pour les États membres qui décident d’exempter une entité réglementée soumise à la taxe carbone nationale de l’obligation de restitution des quotas ;
– des règles particulières pour les quotas aviation délivrés avant fin 2024, lesquels restent dans les comptes et en circulation ;
– l’accès des régulateurs du marché aux données du registre de l’Union en fonction de leurs besoins en matière de surveillance.
Ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023 et s’appliquent, selon les cas, à partir du 1er janvier 2025 ou du 1er janvier 2027.