Règlement délégué (UE) 2022/2387 de la Commission du 30 août 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/655 en ce qui concerne l’adaptation des dispositions relatives à la surveillance des émissions de gaz polluants en service des moteurs à combustion interne installés sur des engins mobiles non routiers afin d’inclure les moteurs dont la puissance est inférieure à 56 kW et ceux dont la puissance est supérieure à 560 kW

JOUE L316 du 8 décembre 2022 et rectificatif publié au JOUE L321 du 15 décembre 2022

Ce texte modifie le règlement n°2017/655 du 19 décembre 2016 complétant le règlement n°2016/1628 en ce qui concerne la surveillance des émissions de gaz polluants des moteurs à combustion interne en service installés sur des engins mobiles non routiers.

Les modifications portent sur l’adaptation des dispositions relatives à la surveillance des émissions de gaz polluants en service des moteurs à combustion interne installés sur des engins mobiles non routiers afin d’inclure les moteurs dont la puissance est inférieure à 56 kW et ceux dont la puissance est supérieure à 560 kW.

Elles consistent notamment à :

* définir des dispositions appropriées concernant la surveillance en service des moteurs autres que ceux des sous-catégories NRE-v-5 et NRE-v-6 effectivement exploités sur leurs cycles de fonctionnement normaux ;
* modifier les délais pour la soumission des rapports d’essai de surveillance en service ;
* faire en sorte que l’autorité compétente en matière de réception accepte un ajustement raisonnable du plan initial pour la surveillance en service des différents groupes de moteurs concernés (groupes ISM) ;
* ne pas soumettre les modifications apportées aux moteurs à combustion interne en service dont la puissance est comprise entre 56 kW et 560 kW (sous catégories NRE-v-5 et NRE-v-6). Pour ces sous-catégories, les évolutions créées se limitent à des ajustements administratifs parmi lesquels figure leur inclusion dans un groupe ISM, sans effet pour la surveillance en question. En conséquence, les réceptions européennes par type d’un type de moteurs ou d’une famille de moteurs conformément au règlement n°2017/655 du 19 décembre 2016 avant le 28 décembre 2022 restent valides.

Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L321 du 15 décembre 2022.