Règlement délégué (UE) 2021/916 de la Commission du 12 mars 2021 complétant le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) en ce qui concerne la liste préétablie de groupes d’emplois utilisée dans le formulaire de demande
JOUE L201 du 8 juin 2021
Le règlement n°2018/1240 du 12 septembre 2018 crée le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa aux fins d’entrer et de séjourner sur le territoire des États membres.
Le formulaire de demande ETIAS doit être renseigné par chaque demandeur. Ceux-ci sont tenus de fournir des données à caractère personnel relatives à leur profession actuelle.
Dans ce cadre, ce texte définit une liste préétablie de groupes d’emplois. Cette liste permettra aux demandeurs de sélectionner leur profession actuelle parmi les choix proposés par cette liste (salarié, travailleur indépendant, chômeur/sans emploi, retraité ou étudiant).
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