Règlement délégué (UE) 2021/1768 de la Commission du 23 juin 2021 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes I, II, III et IV du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE

JOUE L356 du 8 octobre 2021

Ce texte modifie le règlement n°2019/1009 du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants européens.

Les modifications visent à adapter au progrès technique les annexes suivantes du règlement :

* annexe I relative aux catégories fonctionnelles de produits (PFC) des fertilisants UE ;
* annexe II relative aux catégories de matières constitutives (CMC) ;
* annexe III relative aux exigences en matière d’étiquetage ;
* annexe IV relative aux procédures d’évaluation de la conformité.
Elles prévoient notamment :
* de remplacer les obligations applicables aux fabricants concernant les informations à fournir sur les fertilisants européens contenant une substance pour laquelle des valeurs limites maximales de résidus dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ont été fixées par des obligations qui soient plus proportionnées ;
* de permettre l’accès au marché intérieur des engrais à oligoélément sous forme de sel en supprimant la condition relative à l’hydrosolubilité ;
* d’accorder l’accès au marché intérieur aux fertilisants contenant du compost ou du digestat dont les intrants sont constitués notamment de sous-produits animaux codigérés avec des matières d’origine végétale ou animale ;
* d’élargir les tolérances pour certaines des exigences relatives aux engrais inorganiques afin de garantir un juste équilibre entre les capacités techniques du fabricant et la nécessité de fournir des informations correctes à l’utilisateur final ;
* d’élargir la tolérance en termes absolus applicable à la teneur en carbone organique de l’amendement du sol.
Ces dispositions entrent en vigueur le 28 octobre 2021 et sont applicables à partir du 16 juillet 2022.