Règlement délégué (UE) 2021/1423 de la Commission du 21 mai 2021 établissant les modalités détaillées, en application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil, de l’échange systématique, par voie électronique, d’informations relatives aux refus d’octroyer des autorisations d’acquérir ou de posséder certaines armes à feu

JOUE L307 du 1er septembre 2021

Ce texte s’applique à l’échange, par l’intermédiaire du système visé à l’article 18 de la directive n° 2021/555 du 24 mars 2021 (à savoir le système d’information du marché intérieur), d’informations concernant les refus d’octroyer des autorisations d’acquérir ou de posséder certaines armes à feu pour des raisons de sécurité ou des motifs liés à la fiabilité des personnes concernées.

Un refus ne relève de ce texte que si la décision administrative ou judiciaire par laquelle la personne concernée est empêchée d’acquérir ou de détenir les armes à feu concernées a été prise à la date d’application du texte ou après cette date.

Dans ce cadre, ce texte définit :

* les informations à échanger ;
* les obligations relatives à la suppression, la mise à jour et la révision des informations ;
* la période pendant laquelle les informations restent accessibles dans le système d’information du marché intérieur.
Ce texte entre en vigueur le 21 septembre 2021 et s’applique à partir du 31 janvier 2022.