Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord

JOUE L152 du 11 juin 2019 et rectificatif publié au JOUE L168 du 25 juin 2019

Ce texte définit les exigences essentielles de sécurité visant à encadrer la fabrication et la mise sur le marché des systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (UAS), dont les drones. Il définit également le type d’UAS dont la conception, la fabrication et la maintenance sont soumises à certification.

Il établit aussi des règles relatives à la mise à disposition sur le marché des UAS destinés à être exploités dans la catégorie ouverte et des dispositifs complémentaires d’identification à distance, et à leur libre circulation au sein de l’Union.

Il définit un ensemble d’obligations à la charge des opérateurs économiques intervenant dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution : fabricants, mandataires, importateurs, distributeurs.

Il définit des exigences de sécurité concernant la fabrication, l’évaluation de la conformité et le marquage CE des UAS.

Il instaure des règles pour la surveillance du marché de l’Union, le contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union et la procédure de sauvegarde de l’Union.

Enfin, il prévoit que les exploitants d’UAS de pays tiers doivent se conformer à la réglementation européenne pour l’exploitation de leurs UAS dans l’espace aérien du ciel unique européen.

Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L168 du 25 juin 2019 (corrections de certaines erreurs de traduction).