Règlement délégué (UE) 2019/401 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant le règlement (UE) n° 389/2013 établissant un registre de l’Union
JOUE L72 du 14 mars 2019 et rectificatif publié au JOUE L73 du 15 mars 2019
Ce texte modifie le règlement (UE) n° 389/2013 du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union.
Il rappelle que lorsque cela s’avère nécessaire et pour la durée nécessaire, afin de préserver l’intégrité environnementale du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, les exploitants du secteur de l’aviation et les autres exploitants soumis au SEQE ne sont pas autorisés à utiliser les quotas qui sont délivrés par un État membre qui a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l’Union.
Concernant notamment le retrait du Royaume-Uni de l’Union, il prévoit qu’à partir du jour suivant celui du dépôt des deux instruments de ratification de l’accord de retrait, les quotas créés pour 2019 et 2020 ne sont pas identifiés par un code pays si un accord fixant les modalités du retrait de l’État membre concerné de l’Union impose le respect de la directive 2003/87/CE pour les émissions produites au cours de ces années.
Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L73 du 15 mars 2019.
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