Règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

JOUE L59 du 27 février 2019

Pris en application de l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, ce texte définit les règles transitoires pour l’ensemble de l’Union européenne concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à compter du 1er janvier 2021.

Il s’applique à l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit en vertu du chapitre III (installations fixes) de la directive 2003/87/CE pendant les périodes d’échanges à partir de 2021, à l’exception de l’allocation transitoire de quotas d’émission gratuits pour la modernisation de la production d’électricité.

Il prévoit que les demandes d’allocation pour les installations existantes doivent être présentées par les exploitants avant le 30 mai 2019 pour la première période d’allocation, et tous les cinq ans par la suite.

Il impose aux allocataires de surveiller les données  de référence à fournir, sur la base d’un plan méthodologique de surveillance approuvé par l’autorité compétente au plus tard le 31 décembre 2020.

Il comprend sept annexes :

* annexe I : Définition des référentiels de produits et des limites du système avec et sans prise en compte de l’interchangeabilité combustible/électricité ;
* annexe II : Référentiels de produits spécifiques (raffinerie et produits aromatiques) ;
* annexe III : Niveau d’activité historique pour les référentiels de produits spécifiques ;
* annexe IV : Paramètres définis pour la collecte des données de référence ;
* annexe V, : Facteurs applicables aux fins de la réduction de l’allocation de quotas à titre gratuit conformément à l’article 10 ter, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE ;
* annexe VI : Contenu minimal du plan méthodologique de surveillance ;
* annexe VII : Méthodes de surveillance des données.

Il abroge et remplace au 1er janvier 2021 la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE, qui continue de s’appliquer aux allocations concernant la période antérieure à cette date.