Ordonnance n°2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015

JO du 11 mars 2021

Ce texte est pris sur le fondement de l’article 135 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, qui habilite notamment le Gouvernement, à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour :

*  l’application du règlement n°2015/757 du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE ;
* l’application de la résolution MEPC.265 (68) du 15 mai 2015 du Comité de protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale, relative aux amendements à l’annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) visant à rendre obligatoire l’application des dispositions du Recueil sur la navigation polaire relatives à l’environnement.
Dans ce cadre, il :
* ajoute de nouvelles sanctions dans le code de l’environnement afin de réprimer les manquements aux obligations du recueil sur la navigation polaire et du règlement n°2015/757 du 29 avril 2015. Désormais, les capitaines des navires seront sanctionnés à raison :
* des rejets d’hydrocarbures ou des rejets de substances liquides nocives (NLS) réalisés par les navires en méconnaissance des règles du Recueil sur la navigation polaire ;
* des pollutions par les eaux usées ou par les ordures des navires en méconnaissance des règles du Recueil sur la navigation polaire (en particulier, modification de l’article L. 218-11 du code de l’environnement) ;
* régit les obligations des compagnies maritimes en matière de surveillance et de déclaration des émissions de dioxyde de carbone des navires en application du règlement n°2015/757 du 29 avril 2015. Il organise les sanctions associées en cas de non-respect de ces exigences ;
* introduit, dans le code des transports, un nouveau motif d’expulsion des navires, en application des obligations du règlement n°2015/757 du 29 avril 2015, à raison notamment de la méconnaissance répétée des obligations de surveillance et de déclaration précitées (modification de l’article L. 5241-4-6 du code des transports) ;
* organise ses conditions d’application dans les collectivités d’outre-mer. Dans ce cadre, il étend les dispositions visant à sanctionner les comportements commis en violation des règles du Recueil sur la navigation polaire à l’ensemble des collectivités ultramarines, sous réserve des éventuelles compétences propres à ces territoires en matière de droit pénal de l’environnement. En revanche, l’application des dispositions relatives au règlement n°2015/757 du 29 avril 2015 est limitée aux régions ultrapériphériques ;
* étend l’application des articles visant à sanctionner les comportements commis en violation des règles du Recueil sur la navigation polaire à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences propres de ces collectivités.
Ces dispositions entreront en vigueur à la plus tardive des dates suivantes :
* soit le 12 mars 2021 ;
* soit le lendemain de la publication au Journal officiel des décrets portant publication de la résolution MEPC.264 (68) du 15 mai 2015 du Comité de protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale, relative au Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires et de la résolution MEPC.265 (68) du 15 mai 2015 du Comité de protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale, relative aux amendements à l’annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) visant à rendre obligatoire l’application des dispositions du Recueil sur la navigation polaire relatives à l’environnement.