Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier

JO du 14 avril 2022

Ce texte modifie le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier (articles L. 100-4 à L. 412-2 du code minier modifiés).

Il fixe les conditions de participation du public d’une demande de concession. Il précise les modalités d’instruction en cas de demandes simultanées de concession et d’autorisation environnementale. Il précise la protection des droits de l’inventeur et détermine les critères permettant de fixer la durée de la concession.

Il fixe à 15 ans la durée maximale d’un permis exclusif de recherches.

Il aligne le régime :

* du permis exclusif de recherches sur celui des concessions en ce qui concerne la renonciation aux droits de recherches et d’exploitation ;
* des permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques sur celui des titres miniers en ce qui concerne la durée maximale du permis (15 ans, avec une possibilité de prolongation de 3 ans) et la possibilité pour le titulaire du permis de s’engager dans une phase de développement ;
* des titres d’exploitation de gîtes géothermiques sur celui des titres miniers en ce qui concerne le renforcement de la procédure de participation du public pour les demandes de prolongation de concession ou de permis d’exploitation.

Il clarifie les dispositions relatives à la phase de développement en précisant, d’une part, que le titulaire du permis exclusif a la possibilité de s’engager dans cette phase sans qu’elle ne constitue une étape obligatoire et, d’autre part, en déterminant les modalités de concertation pendant cette phase. Il précise également les modalités et conditions de prolongation et d’extension d’une concession.

Il vient encadrer l’exploitation des substances de carrières sur le domaine public maritime et précise la nature du droit exclusif d’exploiter des ressources minières sur le domaine public maritime et dans les espaces maritimes sous juridiction française.

Il étend le régime légal des stockages souterrains à de nouvelle substances. Il étend aux titres d’exploration et d’exploitation de stockages souterrains les dispositions applicables aux titres miniers relatives à l’analyse environnementale économique et sociale et au renforcement de la procédure de participation du public pour les demandes de prolongation de concession.

Il renvoie à un décret le soin de préciser :

* le contenu du mémoire environnemental, économique et social.
* le contenu de l’étude de faisabilité environnementale, économique et sociale ;
* la procédure d’instruction et les conditions de délivrance des titres lorsqu’une demande d’un titre de recherches ou d’exploitation de gîtes géothermiques et une demande d’un titre de recherches ou d’exploitation de substances sont présentées simultanément.

Afin de prendre en compte ces dispositions, il modifie :

* le code général des impôts ;
* le code de l’environnement ;
* la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.

Ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par leur décret d’application, et au plus tard le 1er janvier 2024. De nombreuses dispositions transitoires sont prévues par le texte.