Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
JO du 30 juillet 2022
Ce texte est pris sur le fondement de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative Ă une meilleure diffusion de l’assurance rĂ©colte en agriculture et portant rĂ©forme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
En premier lieu, il modifie les dispositions du code rural et de la pĂŞche maritime (articles L. 361-4-1 et suivants).
A ce titre, il prĂ©cise les critères auxquels doivent rĂ©pondre les entreprises qui commercialisent des contrats d’assurance multirisque climatique bĂ©nĂ©ficiant de la subvention de l’Etat (ĂŞtre agrĂ©Ă©es au sens du code des assurances, respecter le cahier des charges de l’assurance rĂ©colte multirisque climatique, adhĂ©rer au groupement de co-rĂ©assurance, respecter les conditions d’exercice des missions d’interlocuteurs agrĂ©Ă©s).
Il impose Ă ces entreprises de proposer, Ă des conditions raisonnables, un contrat d’assurance Ă tout exploitant agricole qui en fait la demande.
Il prĂ©voit que les entreprises distribuant des contrats d’assurance multirisque climatique subventionnĂ©s constituent le rĂ©seau d’interlocuteurs agrĂ©Ă©s chargĂ©s pour le compte de l’Etat de verser l’indemnisation fondĂ©e sur la solidaritĂ© nationale.
Il dĂ©finit les situations dans lesquelles et les modalitĂ©s selon lesquelles les exploitants agricoles doivent dĂ©signer un interlocuteur parmi ce rĂ©seau pour bĂ©nĂ©ficier de l’indemnisation fondĂ©e sur la solidaritĂ© nationale.
En second lieu, il introduit dans le code des assurances (nouveaux articles L. 413-11-1 et L. 442-1-1 Ă L. 442-1-5) des dispositions permettant la crĂ©ation d’un groupement de co-rĂ©assurance ayant vocation Ă Â :
* mutualiser une partie des risques correspondants aux garanties Ă©ligibles Ă subvention des contrats d’assurance multirisque climatique ;
* les co-rĂ©assurer conjointement au travers d’un traitĂ© de rĂ©assurance ;
* élaborer à ce titre une tarification technique commune des primes ;
* fixer les conditions d’harmonisation des procĂ©dures d’Ă©valuation et d’indemnisation des sinistres par les assureurs ;
* conclure Ă©ventuellement un contrat de couverture de ses risques auprès d’une entreprise de rĂ©assurance.
Ces dispositions entrent en vigueur le 4 mars 2022.
Elles ne s’appliquent pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A titre transitoire, les agriculteurs n’ayant pas dĂ©signĂ© d’interlocuteur agrĂ©Ă© ne sont pas privĂ©s d’indemnisation au titre de la solidaritĂ© nationale, pour les pertes de rĂ©coltes rĂ©sultant d’un alĂ©a climatique intervenu jusqu’au 4 juin 2022.
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