Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19

JO du 16 avril 2020

Ce texte porte diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Il modifie principalement l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

A ce titre, il complète la liste des délais, mesures et obligations exclus du champ d’application du titre Ier de l’ordonnance ; ces exclusions concernent notamment :

* les mesures de gel des avoirs destinées à lutter contre le financement du terrorisme ;
* les délais concernant les déclarations relatives aux produits chimiques et installations fabriquant, stockant, traitant ou consommant de tels produits, prévues aux articles L. 2342-8 à L. 2342-21 du code de la défense ;
* les délais, régis par le code de l’environnement ou le code de la défense, concernant les déclarations d’accident ou d’incident nucléaire ainsi que toute autre procédure de déclaration, d’information ou d’alerte ou acte destiné à assurer la sécurité nucléaire et la protection des installations, des matières et des équipements nucléaires ainsi que celles du transport des substances radioactives et des matières nucléaires ;
* les délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, les délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits ; cette modification du texte, qui est expressément assortie d’un caractère interprétatif, n’a donc pas valeur réglementaire.

Il ajoute également des dispositions spécifiques aux enquêtes publiques et aux délais applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement.